Francia

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 4e et 1re s.-sect. réun. 20 octobre 1999, n. 181486. Demandeur : Ministre de l’Education nationaleDéfendeur : Ait Ahmad (épx)Composition de la juridiction : MM. Pignerol, rapp. – Schwartz, comm. du gouv. – SCP Ryziger et Bouzidi, av. Décision attaquée: Cour administrative d’appel de Nancy, 2 mai 1996 (Annulation) LE […]

Assemblée générale (Section de l’intérieur) – n° 346.893, 27 novembre 1989. Le Conseil d’Etat saisi par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports de la question de savoir : 1 – si, compte tenu des principes posés par la Constitution et les lois de la République et eu égard […]

Arrêté portant nomination au comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication, 24 giugno 2002. (Da “Journel Officiel” n. 152 del 2 luglio 2002) Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002: M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé […]