Francia

Conseil d’Etat. Section du contentieux N°269077,269704. Séance du 29 septembre 2004. Lecture du 8 octobre 2004. Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demandant au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation […]

La direttiva del Consiglio 23 aprile 1990, 90/220/CEE, sull’immissione
deliberata nell’ambiente di OGM, come modificata dalla Direttiva della
Commissione 18 giugno 1997, 97/35/CE, deve essere interpretata nel
senso che, qualora a seguito della trasmissione alla Commissione di
una domanda di immissione in commercio, nessuno Stato membro abbia
sollevato obiezioni, o qualora la Commssione abbia adottato una
decisione favorevole, l’autorità nazionale competente è tenuta a
rilasciare il consenso scritto, che permette l’immissione in commercio
del prodotto. Tuttavia, ove lo Stato interessato sia entrato in
possesso di informazioni nuove che lo inducano a ritenere il prodotto
nocivo o pericoloso per la salute delle persone e dell’ambiente, non
sarà tenuto a dare il proprio consenso, ma ad informare
immediatamente la Commissione e gli altri Stati membri.

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées […]

Cour Administrative d’Appel de Nancy statuant au contentieux n. 99NC01287 Inédit au Recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. CLOT, Rapporteur M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement Mme MAZZEGA, Président DESTARAC Lecture du 4 mars 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 […]

Tribunal de Grande Instance de Toulouse II Chambre. Ordonnance du 17 Mars 1998. (omissis) Par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 7.3.1997, le divorce était prononcé entre H. O. et F. C.i, l’autorité parentale sur Vincent était dite conjointe, la résidence de l’enfant était fixée chez la mère, les séjours […]

Tribunal de Grande instance de Lorient, Juge des referes. Ordonnance du 19 fevrier 1998. C. G. c. F. T. et J. P. (omissis) Nous, Juge des Référés, Après avoir entendu les avocats des parties en cause en leurs explications et observations, avons rendu notre ordonnance en ces termes: Par actes du 16 février 1998, C. […]

Ministère de l’Education Nationale. Circulaire du 11 juillet 2000 n. 2000-105: “ORGANISATION DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLÈGES, LES LYCÉES ET LES ÉTABLISSEMENTS RÉGIONAUX D’ENSEIGNEMENT ADAPTÉ” (Bulletin Officiel du ministère de l’Education Nationale et du ministère de la Recherche Spécial n°8 du 13 juillet 2000) Réf. : L. n° 89-486 du 10-7-1989 mod. ; D. […]

Ministère de l’Education Nationale. Circulaire du 11 juillet 2000: “Le règlement intérieur dens les EPLE”. C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN – DESCO B4 et B6 – DAJ (Bulletin Officiel du ministère de l’Education Nationale et du ministère de la Recherche Spécial n°8 du 13 juillet 2000) Texte adressé […]

Ministère de l’Education Nationale. Circulaire du 20 septembre 1994 relative au port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires. (Bulletin officiel de l’Éducation nationale, n° 35, 29 septembre 1994) Depuis plusieurs années, de nombreux incidents sont intervenus dans les établissements scolaires à l’occasion de manifestations spectaculaires d’appartenance religieuse ou communautaire. Les chefs d’établissement et les […]