Francia

Conseil d’Etat. Ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2004, N°274757: “Francia: sospensione della diffusione dei programmi incitanti all’odio religioso”. Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tendant à ce que, […]

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux statuant au contentieux N° 03BX00370 Inédit au Recueil Lebon 2ème chambre (formation à 5) M. Jean-Marc DUDEZERT, Rapporteur M. REY, Commissaire du gouvernement M. CHAVRIER, Président TUROT Lecture du 27 avril 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 sous le n° […]

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux statuant au contentieux N° 02BX01445 Inédit au Recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme Elisabeth JAYAT, Rapporteur Mme BOULARD, Commissaire du gouvernement Mme TEXIER, Président DREYFUS Lecture du 4 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de […]

Cour Administrative d’Appel de Nancy statuant au contentieux N° 00NC00630 Inédit au Recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, Rapporteur M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement M. CLOT, Président CABINET D’AVOCATS DIEUDONNE ET KISTER Lecture du 21 octobre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 […]

Cour de CassationChambre criminelleAudience publique du 28 septembre 2004 Rejet Irrecevabilité N° de pourvoi : 03-86604 Publié au bulletinPrésident : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : […]

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 30 juin 2004 Rejet N° de pourvoi : 02-21101 Inédit Président : M. RENARD-PAYEN conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que […]

Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 5 octobre 2004 Rejet N° de pourvoi : 03-15709 Publié au bulletin Président : M. TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu’au cours […]

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 29 septembre 2004 Rejet N° de pourvoi : 03-10178 Inédit Président : M. RENARD-PAYEN conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Laurent X… et Mme Y…, […]

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section). Décision du 2 octobre 2001, sur la recevabilité de la requête n° 49853/99, présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France. La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de MM. L. LOUCAIDES, président, […]

“Discours prononcé par Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, relatif au respect du principe de laicité dans la République”. (Omissis) Palais de l’Elysée, mercredi 17 décembre 2003 Monsieur le Premier ministre, Messieurs les Présidents des Assemblées, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs, Le débat sur le principe de […]