Francia

"La Fédération
morbihannaise de la libre pensée, Mme P… J… et M. E…
Q…ont demandé au tribunal administratif de Rennes
d’annuler les décisions implicites de rejet nées
du silence gardé sur leurs demandes, présentées
au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin
2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement
public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et
d’enjoindre au maire de Ploërmel de faire respecter
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant
disparaître ce monument de tout emplacement public. Par un
jugement n°s 1203099, 1204355, 1204356 du 30 avril 2015, le
tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions
contestées du maire de Ploërmel et lui a enjoint de
procéder, dans le délai de six mois à compter de
la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du
monument dédié au pape Jean-Paul II.

(…)

11. Aux termes de l'article 28 de la loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises
et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir,
d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème
religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit. à l'exception des édifices servant au
culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,
des monuments funéraires ainsi que des musées ou
expositions ». Ces dernières dispositions, qui ont pour
objet d’assurer la neutralité des personnes publiques
à l’égard des cultes, s’opposent à
l’installation par celles-ci, dans un emplacement public,
d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance
d’un culte ou marquant une préférence religieuse,
sous réserve des exceptions qu’elles
ménagent."

Non può rientrare nell’ambito tutelato della
libertà di espressione (art. 10 CEDU) la diffusione mediante
Youtube di video inneggianti alla jihad, alla necessità di
affermare la sharia anche con il ricorso alla violenza e alla
sottomissione dei non musulmani, trattandosi di discorsi d’odio;
la tutela rivendicata dal ricorrente, condannato in sede penale per
tali atti, costituisce uno sviamento di tale libertà ai sensi
dell’art. 17 CEDU (abuso del diritto).

(Fonte:
www.federalismi.it)

Non vìola il diritto alla libertà di espressione dei
ricorrenti, esponenti di associazioni musulmane, la condanna per
diffamazione da questi riportata per il fatto di aver leso la
reputazione di un giornalista preposto alla direzione di
un’emittente radiotelevisiva multietnica, rivolgendogli
pubbliche accuse di islamofobia.

(Fonte:
www.federalismi.it)

Le juge des référés du Conseil
d’État conclut que l’article 4.3 de
l’arrêté contesté a porté une
atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la
liberté de conscience et la liberté personnelle. La
situation d’urgence étant par ailleurs
caractérisée, il annule l’ordonnance du juge des
référés du tribunal administratif de Nice et
ordonne la suspension de cet article [
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques]

In
OLIR.it: Double tableau consolide des dispositionis modifiees (pp.
15-22)