Belgio

Risposta a interrogazione 10 maggio 2005: “Pensions de survie des «ministres » du culte mariés”. (Omissis) Question no 86 de M. Daniel Bacquelaine du 14 mars 2005 (Fr.) au ministre de l’Environnement et des Pensions: Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes […]

Regio decreto 11 maggio 2005: “Arrêté royal précisant la définition de la notion de « personnes qui vivent dans une communauté » en exécution de l’article 7, § 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées”. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, […]

La Constitution belge, texte coordonné du 17 février 1994. (Omissis) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS (Omissis) Art. 10 Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi […]

Codice penale belga, 9 giugno 1867. Royame du Belgique CODE PENAL (Omissis) LIVRE 2 – DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER. TITRE II. – DES CRIMES ET DES DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. CHAPITRE I. – DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. (L 2003-12-19/34, art. 11, […]

Belgio. Loi portant création d’une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, 20 luglio 2004. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. […]

Commission du Dialogue Interculturel. Rapporto 7 dicembre 2004: “Premier rapport de synthèse de la Commission du Dialogue Interculturel”. Rapport final et Livre des auditions (pdf) PREAMBULE […] Soulignons ici l’apport capital de la méthodologie retenue, à savoir 1’instauration d’un dialogue entre les Commissaires et des acteurs de terrain, chercheurs, représentants de cultes, d’associations, de pouvoirs […]

Ministere de la Commanaute française de belgique. “Décret organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement”, del 17 dicembre 2003. Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. – Dispositions générales Article 1er. Le présent chapitre s’applique à l’enseignement subventionné organisé par […]