Belgio

Si ringrazia per la segnalazione del documento la dott.ssa
Rossella Bottoni (Università Cattolica del Sacro Cuore di
Milano)

Testo approvato in data 13 febbraio 2014 dalla Camera dei deputati con
86 voti favorevoli, 44 sfavorevoli e 12 astenuti [fonte ANSA.it]

Legge 18 maggio 2006: “Belgio: Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe”. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1er. La présente loi règle une matière visée à […]

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (*) Article 1. Dans la présente loi, il y a lieu d’entendre par “discrimination” toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, […]

Convention collective de travail de 7 mai 1996 conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (*) Art. 1er. La présente convention collective de travail s’applique: 1. aux entreprises de travail intérimaire, visées à l’article 7, 1 de […]

Convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs (*) Chapitre I – Portée de la convention collective de travail Article 1er Cette convention collective de travail a pour objectif de fixer des normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et de définir les […]

Legge 25 Febbraio 2003: “Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme” (*) CHAPITRE I. – Disposition introductive. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. […]

“Décret relatif à l’enseignement fondamental ordinaire”, 26 aprile 1999. Préambule Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Texte CHAPITRE I. – Dispositions générales et définitions. Article 1. Champ d’application. Le présent décret est applicable aux écoles fondamentales ordinaires organisées et subventionnées par la Communauté germanophone. Les […]

“Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné”, 14 dicembre 1998. Préambule Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Texte TITRE I. – Statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné et des […]