Progetto di legge approvato 14 settembre 2010, n.161
Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public,
porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit
ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une
amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin
que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou
abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de
dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000
€ d’amende [www.senat.fr.]
————————-
Saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL le 14 septembre 2010 par M. le
Président du Sénat, en application de l’article 61 alinéa 2 de la
Constitution
Saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL le 14 septembre 2010 par M. le
Président de l’Assemblée Nationale, en application de l’article 61
alinéa 2 de la Constitution
[www.assemblee-nationale.fr
[http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dissimulation_visage_espace_public.asp#ECRCM]]
————————-
Testo del documento in formato pdf
[/areetematiche/documenti/documents/velo_doc5480.pdf]
In OLIR.it: France: le projet de loi interdisant la dissimulation du
visage dans l’espace public adopté le mardi 14 septembre
[https://www.olir.it/news.php?notizia=2728&titolo=France%3A+le+projet+de+loi+interdisant+la+dissimulation+du+visage+dans+l-%2339%3Bespace+public+adopt-ea…](16
settembre 2010)