Legge

Legge 13 luglio 1983, n. 83: “Loi portant droits et obligations des fonctionnaires”(“Loi Le Pors”). Version consolidée au 3 août 2005. (Omissis) Chapitre II Garanties Article 6 (*) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques […]

Legge 18 maggio 2006: “Belgio: Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe”. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1er. La présente loi règle une matière visée à […]

Legge 13 luglio 1990, n. 615: “Loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe” (Loi Gayssot) (in Journal officiel de la République française du 14 juillet 1990, page 8333) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Art. […]

Legge 18 novembre 2003 No. IX – 1826: “Republic of Lithuania Law on Equal Treatment”. CHAPTER I GENERAL PROVISIONS Article 1. Purpose of the Law 1. The purpose of this Law is to ensure the implementation of human rights laid down in the Constitution of the Republic of Lithuania, and to prohibit any direct or […]

“Republic of Estonia Employment Contracts Act”. Passed 15 April 1992, consolidated text December 2004. (omissis) § 10. Prohibition on discrimination against employees (1) Employers shall not, upon employment and entry into employments contracts, discriminate against persons applying for employment on any of the grounds specified in subsection (3) of this section. (2) Employers shall not […]

Ley n. 62/2003, de 30 de diciembre 2003, de medidas fiscales, administrativas y del orden social. (omissis) CAPÍTULO III Medidas para la aplicación del principio de igualdad de trato SECCIÓN 1.a DISPOSICIONES GENERALES Artículo 27. Objeto y ámbito de aplicación de este capítulo. 1. Este capítulo tiene por objeto establecer medidas para la aplicación real […]

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (*) Article 1. Dans la présente loi, il y a lieu d’entendre par “discrimination” toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, […]

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. (in Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2004 page 22567) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier DE LA […]

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. (in Journal Officiel de la République Française, n° 267 du 17 novembre 2001 page 18311) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er I. […]