Osservatorio delle Libertà ed Istituzioni Religiose
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) 40130/98 14/10/1999 Corte Decisione Irricevibile 86 DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40130/98 présentée par C. R. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 octobre 1999 en une chambre composée de M. C. Rozakis, […]
The European Court of Human Rights (Third Section), 40319/98 26/06/2001 Corte Decisione Irricevibile 30 THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 40319/98 by Bartosz SANIEWSKI against Poland The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 26 June 2001 as a Chamber composed of Mr J.-P. COSTA, President, Mr L. LOUCAIDES, […]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section). Décision du 2 octobre 2001, sur la recevabilité de la requête n° 49853/99, présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France. La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de MM. L. LOUCAIDES, président, […]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) 64756/01 10/10/2002 Corte Decisione Ricevibile 249 PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 64756/01 présentée par Isik SADIK AMET et autres contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 octobre 2002 en une chambre composée […]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) 65501/01 21/11/2002 Corte Decisione Ricevibile 247 PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 65501/01 présentée par Nikolaos VERGOS contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 21 novembre 2002 en une chambre composée de Mme F. TULKENS, […]
The European Court of Human Rights (Third Section) 29545/95 11/04/2001 Corte Decisione Ricevibile 182 THIRD SECTION DECISION TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 29545/95 by Francis William DEVLIN against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 11 April 2001 as a Chamber composed of Mr J.-P. COSTA, President, Mr […]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) 34537/97 05/03/2002 Corte Decisione Irricevibile QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 34537/97 présentée par Muammer FİDAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas BRATZA, président, […]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) 32323/96 05/03/2002 Corte Decisione Irricevibile QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 32323/96 présentée par Selahattin DEMİR contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas BRATZA, président, […]
Conseil d’Etat. Section du contentieux N°269077,269704. Séance du 29 septembre 2004. Lecture du 8 octobre 2004. Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demandant au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation […]
Commissione Europea dei Diritti dell’Uomo. Decisione n. 02065/63 del 14 dicembre 1965, “X. contre le Pays-Bas”. EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: L’article 36 de la loi générale sur la vieillesse (Algemene Ouderdomswet) en vigueur aux Pays-Bas prescrit que ceux qui ont des objections de conscience contre le […]
