Codice penale 09 giugno 1867
Codice penale belga, 9 giugno 1867. Royame du Belgique CODE PENAL (Omissis) LIVRE 2 – DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER. TITRE II. – DES CRIMES ET DES DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. CHAPITRE I. – DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. (L 2003-12-19/34, art. 11, […]