Legge 16 novembre 2001, n.1066
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. (in Journal Officiel de la République Française, n° 267 du 17 novembre 2001 page 18311) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er I. […]