Osservatorio delle libertà ed istituzioni religiose

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Osservatorio delle Libertà ed Istituzioni Religiose

Sentenza 27 agosto 2015, n.46470/11

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans
l’affaire Parrillo c. Italie (requête no 46470/11), la
Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix
contre une, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8
(droit au respect de la vie privée et familiale) de la
Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait l’interdiction opposée
à Mme Parrillo par la loi italienne n° 40/2004 de faire don
d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non
destinés à une grossesse, afin d’aider la
recherche scientifique. Saisie pour la première fois de cette
question, la Cour a dit que l’article 8 trouvait à
s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie
privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine
génétique de Mme Parrillo et représentant donc
une partie constitutive de son identité. La Cour a
d’emblée estimé que l’Italie devait
bénéficier sur cette question délicate
d’une ample marge d’appréciation, ce que confirment
l’absence de consensus européen et les textes
internationaux à ce sujet. La Cour a ensuite relevé que
l’élaboration de la loi n° 40/2004 avait donné
lieu à un important débat et que le législateur
italien avait tenu compte de l’intérêt de
l’État à protéger l’embryon, comme de
celui des individus à exercer leur droit à
l’autodétermination. La Cour a précisé
qu’il n’était pas nécessaire de se pencher
dans cette affaire sur la question, délicate et
controversée, du début de la vie humaine,
l’article 2 (droit à la vie) n’étant pas
invoqué. Notant enfin que rien n’attestait de la
volonté du compagnon décédé de Mme
Parrillo de donner les embryons à des fins de recherche
scientifique, la Cour a conclu que l’interdiction en cause
était « nécessaire dans une société
démocratique ». [Fonte: Communiqué du press –
www.echr.coe.int]

Sentenza 21 luglio 2015, n.18766-36030/11

In the case of Oliari and Others v. Italy (application no. 18766/11
and 36030/11) the European Court of Human Rights held,
unanimously, that there had been: a violation of Article 8 (right
to respect for private and family life) of the European Convention
on Human Rights. The case concerned the complaint by three
homosexual couples that under Italian legislation they do not
have the possibility to get married or enter into any other type of
civil union. The Court considered that the legal protection
currently available to same-sex couples in Italy – as was
shown by the applicants’ situation – did not only fail to
provide for the core needs relevant to a couple in a stable
committed relationship, but it was also not sufficiently reliable. A
civil union or registered partnership would be the most
appropriate way for same-sex couples like the applicants to have
their relationship legally recognised. The Court pointed out, in
particular, that there was a trend among Council of Europe member
States towards legal recognition of same-sex couples –
24 out of the 47 member States having legislated in favour of
such recognition – and that the Italian Constitutional
Court had repeatedly called for such protection and recognition.
Furthermore, according to recent surveys, a majority of the Italian
population supported legal recognition of homosexual couples.
[Press Release – European Court of Human Rights]