Decisione 23 settembre 2004, n.49346/99
La Cour européenne des Droits de l’Homme TROISIÈME SECTIONDÉCISIONSUR LA RECEVABILITÉde la requête no 49346/99 présentée par Hüsnü ÖZ contre la TurquieLa Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :MM. G. Ress, président, I. Cabral Barreto, R. Türmen, B. Zupančič, Mme H.S. Greve, M. […]