Francia

In due distinte decisioni, il Comitato per i Diritti Umani delle
Nazioni Unite ha rilevato una violazione dei diritti umani nella
normativa francese che multa il porto del niqab, il velo islamico
integrale. In particolare, il Comitato ha ritenuto una simile
limitazione della libertà religiosa non necessaria e
sproporzionata rispetto all'obiettivo che la legge si pone, il
"vivere insieme". Gli Stati possono certamente richiedere
agli individui di mostrare il proprio volto in determinate circostanze
per motivi di identificazione, ma questo non può portare al
divieto generalizzato di indossare un simbolo religioso. Anzi, un
simile ostacolo, più che proteggere le donne velate
integralmente, come la norma si propone, rischia di produrre il
risultato opposto: confinarle all'interno delle proprie
abitazioni, impedendo loro l'accesso ai servizi pubblici e
marginalizzandole.

"La Fédération
morbihannaise de la libre pensée, Mme P… J… et M. E…
Q…ont demandé au tribunal administratif de Rennes
d’annuler les décisions implicites de rejet nées
du silence gardé sur leurs demandes, présentées
au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin
2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement
public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et
d’enjoindre au maire de Ploërmel de faire respecter
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant
disparaître ce monument de tout emplacement public. Par un
jugement n°s 1203099, 1204355, 1204356 du 30 avril 2015, le
tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions
contestées du maire de Ploërmel et lui a enjoint de
procéder, dans le délai de six mois à compter de
la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du
monument dédié au pape Jean-Paul II.

(…)

11. Aux termes de l'article 28 de la loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises
et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir,
d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème
religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit. à l'exception des édifices servant au
culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,
des monuments funéraires ainsi que des musées ou
expositions ». Ces dernières dispositions, qui ont pour
objet d’assurer la neutralité des personnes publiques
à l’égard des cultes, s’opposent à
l’installation par celles-ci, dans un emplacement public,
d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance
d’un culte ou marquant une préférence religieuse,
sous réserve des exceptions qu’elles
ménagent."

Le juge des référés du Conseil
d’État conclut que l’article 4.3 de
l’arrêté contesté a porté une
atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la
liberté de conscience et la liberté personnelle. La
situation d’urgence étant par ailleurs
caractérisée, il annule l’ordonnance du juge des
référés du tribunal administratif de Nice et
ordonne la suspension de cet article [
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques]

In
OLIR.it: Double tableau consolide des dispositionis modifiees (pp.
15-22)

RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne
la question suivante: Les dispositions de l’article 4 §1 de
la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de
l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail, doivent-elles être
interprétées en ce sens que constitue une exigence
professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la
nature d’une activité professionnelle ou des conditions
de son exercice, le souhait d’un client d’une
société de conseils informatiques de ne plus voir les
prestations de service informatiques de cette société
assurées par une salariée, ingénieur
d’études, portant un foulard islamique?

[La Redazione di OLIR.it ringrazia per la segnalazione del documento
Alessandro Tira, Università degli Studi di Milano]