Varie 06 dicembre 1983

Convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs (*)

Chapitre I – Portée de la convention collective de travail

Article 1er

Cette convention collective de travail a pour objectif de fixer des normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et de définir les engagements des parties signataires quant au respect d’un certain nombre de règles de conduite.

(omissis)

Article 2 bis – Egalité de traitement

L’employeur qui recrute ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire.
Pendant la procédure, l’employeur doit traiter tous les candidats de manière égale. Il ne peut faire de distinction sur la base d’éléments personnels lorsque ceux-ci ne présentent aucun rapport avec la fonction ou la nature de l’entreprise, sauf si les dispositions légales l’y autorisent ou l’y contraignent. Ainsi l’employeur ne peut en principe faire de distinction sur la base de l’âge, du sexe, de l’état civil, du passé médical, de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, des convictions politiques ou philosophiques, de l’affiliation à une organisation syndicale ou à une autre organisation, de l’orientation sexuelle, d’un handicap.

(omissis)

Article 11

La vie privée des candidats doit être respectée lors de la procédure de sélection. Cela implique que des questions sur la vie privée ne se justifient que si elles sont pertinentes en raison de la nature et des conditions d’exercice de la fonction.

Article 12
Toutes les informations concernant le candidat sont traitées de manière confidentielle par l’employeur.

(omissis)

---

(*) modifiée par les conventions collectives de travail n° 38 bis du 29 octobre 1991, n° 38 ter du 17 juillet 1998, n° 38 quater du 14 juillet 1999 et n° 38 quinquies du 21 décembre 2004