Sentenza 24 febbraio 2005, n.C-327/04

Corte di Giustizia delle Comunità Europea. Sentenza 24 febbraio 2005: “Mancato adeguamento della Finlandia alla Direttiva 2000/43/CE”.

ARRÊT DE LA COUR
24 février 2005

«Manquement État – Directive 2000/43/CE – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C-327/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 27 juillet 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Martin et M. Huttunen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,

contre

République de Finlande, représentée par Mme T. Pynnä, en qualité d’agent,
partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et J. Klučka (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 19 juillet 2003 et en informer immédiatement la Commission.

3. N’ayant pas été informée des dispositions prises pour la transposition de la directive en droit finlandais, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis la république de Finlande en demeure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 5 février 2004, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4. En réponse audit avis motivé, les autorités finlandaises ont, par lettre du 31 mars 2004, déclaré à la Commission que la transposition de la directive était en préparation au sein du gouvernement de la province d’Åland.

5. N’ayant obtenu aucune autre information de ces autorités permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive avaient été adoptées, la Commission a introduit le présent recours.

6. Dans son mémoire en défense, la république de Finlande reconnaît que le recours est fondé.

7. Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

Sur les dépens

8. En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la république de Finlande et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La république de Finlande est condamnée aux dépens.