Sentenza 24 febbraio 2005, n.C-320/04

Corte di Giustizia delle Comunità Europee. Sentenza 24 febbraio 2005: “Lussemburgo: mancata attuazione della direttiva 2000/43/CE”.

ARRÊT DE LA COUR
24 février 2005

«Manquement d’État – Directive 2000/43/CE – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C-320/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 27 juillet 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d’agent,
partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et J. Klučka (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22, ci-après la «directive»), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 19 juillet 2003 et en informer immédiatement la Commission.

3. N’ayant pas été informée des dispositions prises pour la transposition de la directive en droit luxembourgeois, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le grand-duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 3 février 2004, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4. En réponse audit avis motivé, les autorités de cet État ont, par lettre du 15 mars 2004, communiqué à la Commission un projet de loi soumis au vote du Parlement luxembourgeois.

5. N’ayant obtenu aucune autre information de ces autorités permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive avaient été adoptées, la Commission a introduit le présent recours.

6. Le gouvernement luxembourgeois reconnaît que la transposition de la directive n’est pas intervenue dans les délais impartis.

7. Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé.

8. Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

Sur les dépens

9. En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du grand-duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.