Sentenza 20 luglio 1994

Cour de Cassation. 3e Civ. Sentenza 20 luglio 1994.

(Pres. Beauvois, Rel. Chemin)

LA COUR: – Sur le premier moyen: – Vu l’art. 9 de la loi nº 65-557 du 10 juill. 1965; – Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 2 juin 1992), que l’association Foyer culturel Myriam Zana (l’association), propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1989, s’apposant à l’utilisation des locaux de l’association pour l’installation d’un lieu de culte et refusant d’autoriser l’exécution de travaux en parties communes; – Attendu que, pour débouter l’association de ses demandes, l’arrêt retient que l’installation d’un lieu de culte n’entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu’elle porte atteinte à la destination de l’immeuble dans la mesure où elle crée des nuisances et des risques autres que ceux auxquels les copropriétaires ont contractuellement consenti et que les copropriétaires ont pu estimer le projet de travaux non conforme à leurs droits et à la destination de l’immeuble; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le règlement de copropriété stipulait que l’immeuble était destiné à l’usage mixte d’habitation et de bureaux professionnels ou commerciaux, et quel n’importe quel commerce ou artisanat pouvait être exercé dans les locaux des rez-de-chaussée, la cour d’appel, qui n’a pas précisé en quoi l’activité cultuelle était de nature à créer des nuisances et des risques excédant ceux qui pouvaient résulter de la destination de l’immeuble, n’a pas donné de base légale à sa décision;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et […] renvoie devant la Cour d’appel de Versailles…