Sentenza 10 luglio 1995

Conseil d’État. 4e et 1re Sous-Sect. Sentenza 10 luglio 1995.

Association “Un Sysiphe” c. Ministre de l’Education Nationale

(omissis)

Vu le requête sommaire et la mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1994 et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d?Etat, présentés par l’Association “Un Sysiphe”, dont le siège est 15, rue de l’Avre à Paris (75015), représentée par sa présidente, M.me Mazoyer, dûment habilitée par une délibération de l’assemblée générale de l’association en date 22 octobre 1994; l’Association “Un Sysiphe” demande au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation national en date du 20 septembre 1994 relative au port des signes ostentatoires dans le établissements scolaires;

Vu les autres piéces du dossier;

Vu le décret nº 85-924 du 30 août 1985 modifié;

Vu l’ordonnance nº 45-1708 du 31 julliet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu en audience publique;

– le rapport de M. Girardot, Auditeur,

– les conclusions de M. Schwartx, Commissaire du gouvernement;

Considérant que par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l’èducation national s’est borné, après avoir donné son interprétation du principe de laicité, à demander aux chefs d’établissements une modification des règlements intérieurs conforme à cette interprétation; qu’une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d’etre discutée par la vioe du recours pour escèe de pouvoir; que les conclusions de la requête son dès lors irrecevables;

Dècide:

Art. 1er – La requête del l’Association “Un Sysiphe” est rejetés.

Art. 2 – La présente décision sera notifiée à l’Association “Un Sysiphe” et au ministre de l’éducation nationale, de l’einsegnement supérieur, de la recherche et de l’insertion professionelle.

(omissis)