Risposta a interrogazione 15 settembre 2004

Consiglio d’Europa. Comitato dei Ministri. Question écrite N° 434/2004 au Comité des Ministres de M. Stepaniuc: “L’Eglise du Vieux-Calendrier”.

Question :

Considérant le sort tragique de l’Eglise orthodoxe orientale roumaine, également appelée Eglise du Vieux-Calendrier (à ne pas confondre avec l’Eglise des Vieux-Croyants, dont les fidèles sont pour l’essentiel des Lipovens vivant dans la région danubienne au sud de la Roumanie),
Notant que, séparés de force de l’Eglise dite officielle en 1924 par suite de l’adoption du calendrier grégorien, les anciens calendaristes ne reconnaissant pas ce calendrier ont été contraints d’abandonner leurs églises et leurs monastères pour continuer à prêcher comme apôtres et qu’ils ont été également chassés et exterminés par les gouvernements de l’entre-deux-guerres, par les autorités communistes après la seconde guerre mondiale et par le régime totalitaire de Ceausescu. Ceux qui ont survécu ont construit des lieux de culte. Ainsi, l’Eglise du Vieux-Calendrier possède aujourd’hui plus 130 églises et monastères. Ces églises sont réparties dans presque toutes les régions de Roumanie et deux se situent dans la capitale. Le symbole de la résistance des anciens calendaristes, leur centre spirituel, est le monastère de Slatioara (région de Suceava) où se trouvent les reliques du saint martyre Glicherie Marturisitorul, chef de file de la résistance des anciens calendaristes, condamné à mort en 1936. L’archevêque et patriarche Vlasie a sa résidence au monastère de Slatioara, lequel a été détruit par les autorités, puis reconstruit par les moines en 1947. Il continue à se battre contre les injustices qui ont été et sont encore commises par les autorités et l’Eglise officielle. Depuis 1924, l’Eglise du Vieux-Calendrier n’a toujours pas été enregistrée en Roumanie en tant que culte,

M. Stepaniuc
Demande au Comité des Ministres,
Ce qu’il compte faire pour accélérer l’enregistrement de l’Eglise du Vieux-Calendrier en tant que culte.

Réponse :

1. M. Stepaniuc fait observer avec raison que l’Eglise du Vieux-Calendrier a été par le passé victime de persécutions, notamment sous le régime au pouvoir avant 1989. Depuis le rétablissement d’une société démocratique, toutefois, elle est pleinement reconnue en tant que culte religieux.
2. Il est à noter que la Constitution de Roumanie garantit la liberté de conscience et de religion et pose le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. En vertu de la Constitution et des accords internationaux pertinents par lesquels la Roumanie est liée, les fidèles de l’Eglise du Vieux-Calendrier sont par conséquent libres de pratiquer leur religion. Selon le recensement de 1992, 32 228 personnes ont déclaré être membres de cette Eglise.
3. Peu après le retour de la démocratie en Roumanie, le 19 février 1990, le Tribunal de première instance de Suceava a accordé à l’Eglise la personnalité juridique, assortie de tous les droits reconnus par la loi roumaine, en tant qu’association religieuse, sous la dénomination d’« Organisation des fidèles de l’Eglise orthodoxe du Vieux-Calendrier de Roumanie » (décision n° 1000). Le 5 mars 2003, à la suite d’une décision du saint-synode de l’Eglise, conduit par le métropolite et archevêque Vlasie, le Tribunal de première instance de Falticeni (district de Suceava) a enregistré sa nouvelle dénomination : « Eglise du Vieux-Calendrier de Roumanie ».
4. L’Eglise compte aujourd’hui 110 paroisses (30 en 1989) et 20 monastères et couvents rassemblant 500 moines et religieuses. Elle peut jouir de ses biens sans ingérence. Elle peut établir et entretenir des liens de coopération avec des Eglises apparentées comme l’Eglise du Vieux-Calendrier de Grèce, l’Eglise orthodoxe russe aux Etats-Unis et l’Eglise métropolite de Chisinau et de Moldova.
5. En ce qui concerne l’enregistrement en tant que culte religieux, le Comité des Ministres a été informé qu’une demande a été soumise au ministère compétent, mais que la procédure a été différée en attendant l’adoption d’une nouvelle législation. Le Ministère de la Culture et des Cultes de Roumanie procède actuellement à la rédaction du projet de loi sur la liberté de religion. Le Ministère entend organiser un débat d’experts internationaux – dont la Commission de Venise – autour de ce projet de loi.
6. Néanmoins il a reçu l’assurance que le retard occasionné par cette rédaction n’avait pas d’effet sur le droit de l’Eglise à jouir de la personnalité juridique, à détenir ses biens, à entretenir des relations internationales et, d’une manière générale, fonctionner comme une association cultuelle conformément aux dispositions du droit roumain. L’Eglise du Vieux-Calendrier de Roumanie se prévaut des mêmes facilités que toute autre association ou fondation cultuelle, y compris l’exonération d’impôts au titre des bâtiments à destination religieuse et des importations et l’octroi de permis pour la construction de locaux à destination religieuse avec l’appui du Ministère de la Culture et des Cultes. La procédure d’enregistrement sera accomplie dès que les circonstances le permettront.