Risposta a interrogazione 10 maggio 2005

Risposta a interrogazione 10 maggio 2005: “Pensions de survie des «ministres » du culte mariés”.

(Omissis)

Question no 86 de M. Daniel Bacquelaine du 14 mars 2005 (Fr.) au ministre de l’Environnement et des Pensions:

Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les
régimes de pensions, les ministres des cultes auxquels le mariage est interdit et qui bénéficient d’un traitement à charge du Trésor public sont exclus du champ d’application des pensions de survie. Cette disposition est manifestement appuyée sur le droit Canon. Actuellement, certains prêtres de paroisse catholiques sont mariés et ont de ce fait duˆ quitter leur état. En tout état de cause, compte tenu du dispositif précité, leur veuve (et enfants éventuels) ne peuvent bénéficier d’une pension de survie. Notons qu’en vertu de cette exclusion ils n’ont pas duˆ cotiser au Fonds des pensions de survie (7,5 %) (articles 59 et 60 de la loi précitée du 15 mai 1984).

Bien que légale, cette situation comparée à celle de ministres d’autres cultes apparaýˆt comme discriminatoire.
Elle est en fait la conséquence d’une evolution sociétale au sujet de laquelle nous n’avons pas à porter
de jugement de valeur.

1. Est-il possible de dresser le bilan actualisé de ministres des cultes se trouvant ou susceptibles de se
trouver en pareille situation et l’incidence budgétaire potentielle d’une réforme ?
2. Cette réforme est-elle possible tenant compte que la cotisation spécifique n’a pas été perçue ?
3. Ne serait-il pas nécessaire de prévoir des mesures d’harmonisation?

Réponse du ministre de l’Environnement et des Pensions du 10 mai 2005, à la question no 86 de M. Daniel Bacquelaine du 14 mars 2005 (Fr.) :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre.

1. Mes services ne disposent évidemment à l’heure actuelle d’aucune statistique permettant de se faire une idée du nombre des ministres du culte catholique qui se sont mariés ou sont susceptibles de le faire.

2. L’interdiction de mariage des ministres du culte catholique trouve effectivement son origine dans des
dispositions du droit canon ce qui jusqu’à une époque relativement récente ne posait aucun problème.
Cela étant, compte tenu de l’évolution de notre société, je n’ai aucune objection à reconnaýˆtre éventuellement un droit à pension de survie en faveur des conjoints survivants et le cas échéant en faveur des orphelins de ceux d’entre eux qui se sont mariés et décéderaient à partir de la date d’entrée en vigueur d’une modification législative.
Si une telle modification intervenait, elle aurait bien entendu pour conséquence que les traitements des ministres des cultes seraient soumis à la retenue de 7,5% de la même manière que les traitements des fonctionnaires visés par la loi du 15 mai 1984 portant measures d’harmonisation dans les régimes de pensions.
Le prélèvement de cette cotisation ne pourrait s’envisager que pour l’avenir et l’on peut difficilement concevoir que tous les services rendus en qualité de ministre du culte soient d’office pris en compte pour rétablissement de la pension de survie, en ce compris les services antérieurs à l’introduction de la retenue.

3. Il paraýˆt de toutes façons évident qu’une égalité de traitement entre tous les ministres des cultes, actifs
et pensionnés, au regard de cette cotisation personnelle et du droit du conjoint survivant à une pension de
survie nécessiterait une intervention des autorités religieuses concernées avec lesquelles je me propose de prendre incessamment contact.

(Omissis)