Risposta a interrogazione 07 dicembre 2004

Consiglio d’Europa. Comitato dei Ministri. Question écrite n° 451/2004 au Comité des Ministres de M. Masson: “L’accord donné par l’Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes”.

Question :

M. Masson attire l’attention du Comité des Ministres sur le fait que l’Union européenne vient de donner son accord pour que les compagnies aériennes transmettent aux Etats-Unis les données personnelles concernant les voyageurs qui achètent un billet d’avion pour se rendre dans ce pays. Dorénavant, les agents américains du Bureau des douanes et de la protection des frontières auront automatiquement accès à ces informations recueillies par les agences de voyages et les compagnies aériennes. Le transfert des données personnelles sera en effet systématisé au départ de l’Europe, en vertu d’un accord signé en mai 2004 entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cette coopération renforcée s’inscrit dans le climat d’hystérie sécuritaire qui règne actuellement aux Etats-Unis et qui fait peu de cas des droits de l’homme.
L’accord en cause porte d’autant plus atteinte aux libertés individuelles que les données recueillies à titre commercial sont utilisées à des fins sécuritaires, ce qui est contraire aux principes garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Certes, les exigences américaines peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, mais les risques de dérapage sont importants. On en a déjà fait l’expérience avec la zone de non droit de Guantanamo et aussi avec le recours à la torture en Irak et en Afghanistan.
Les dispositions de l’accord répertorient 34 catégories d’informations personnelles et leur transmission prendrait le contre-pied des législations européennes. Il y aurait entre autres : le détail des vols effectués par le passé vers d’autres pays, les habitudes alimentaires (végétarien, consommation de porc ou d’alcool…), les problèmes de santé, l’adresse, l’état civil détaillé, le numéro de carte bancaire, le nom des personnes accompagnantes et la position de leurs sièges dans l’avion, l’adresse de facturation du billet, des indications susceptibles de faire apparaître l’origine raciale ou l’orientation religieuse, les contacts à terre du passager, l’historique des changements apportés dans le fichier du voyageur.
Le Conseil de l’Europe ayant vocation à défendre les libertés, il demande donc au Comité des Ministres s’il ne conviendrait pas de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme afin qu’elle dise si l’accord susvisé ne viole pas les garanties contenues dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Réponse :

Concernant la question posée par l’honorable parlementaire, qui soulève des problèmes complexes et importants, le Comité des Ministres se réfère à ses Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées le 11 juillet 2002, et notamment à la Ligne directrice V, « Collecte et traitement de données à caractère personnel par toute autorité compétente en matière de sécurité de l’Etat », selon laquelle : « Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la collecte et le traitement de données à caractère personnel par toute autorité compétente en matière de sécurité de l’Etat ne peuvent porter atteinte au respect de la vie privée des personnes que si la collecte et le traitement sont, notamment :
(i) régis par des dispositions appropriées en droit interne ;
(ii) proportionnés à l’objectif pour lequel cette collecte et ce traitement ont été prévus ;
(iii) susceptibles d’un contrôle par une autorité externe indépendante ».
S’agissant de savoir s’il convient de saisir de cette question la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres relève que l’accord du 28 mai 2004 a été conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, qui ne sont ni l’un ni l’autre Parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En outre, le Parlement européen a saisi la Cour européenne de Justice de la question de la légalité de l’accord. Le Comité des Ministres estime donc qu’il serait inopportun de demander une décision de la Cour à ce stade.
Le Comité des Ministres tient à se référer à la Convention STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a pour but de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, le respect de ses droits et ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personne la concernant. Il a appris que le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) avait débattu à plusieurs reprises en 2003 de la question du transfert des données à caractère personnel des passagers des compagnies aériennes voyageant vers les Etats-Unis, mais sans pouvoir parvenir à un consensus.
Le Comité des Ministres a appris que le Groupe de l’article 29 de l’Union européenne1 (réunissant les commissaires à la protection des données et les médiateurs des Etats membres de l’Union européenne), avait estimé que, sur les 34 catégories de données transférées en vertu de l’accord, 19 seulement étaient compatibles avec les normes européennes en matière de protection de données (2). Compte tenu de cela ainsi que du fait que la Cour européenne de Justice n’a pas encore statué dans l’affaire dont elle a été saisie, le Comité des Ministres n’est pas à ce stade à même d’examiner d’éventuelles suites à donner.

Note 1 Créé en vertu de l’article 29 de la Directive 95/46/EC relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Note 2 Avis n° 2/2004 sur la protection adéquate des données personnelles contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (US CBP).