Regio decreto 26 aprile 1995

Regio decreto 26 aprile 1995: “Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail”.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges, a tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l’article 1erbis, inséré par la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 15 avril 1994;
Vu l’accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l’urgence;

Considérant que la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur le 10 juillet 1992 et que le présent arrêté doit prendre effets à partir de la même date afin de préserver les droits des victimes;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Texte

Article 1.

Sont applicables aux ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et aux imams du culte islamique, les dispositions de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ainsi que celles qui, le cas échéant, les modifieront ou les remplaceront.

Art. 2.

Pour l’application de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 précité aux ministres des cultes énumérés à l’article 1er, le Ministre de la Justice exerce, selon les modalités qu’il détermine, les attributions que cet arrêté confère aux ministres.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1992.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALBERT

Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET