Regio decreto 03 maggio 1999

“Arrêté royal portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique”, 3 maggio 1999.

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le 13 décembre 1998, des élections en vue de composer un organe représentatif pour le culte islamique ont été organisées. Cet organe représentatif sera à l’avenir l’interlocuteur des autorités, tant au niveau fédéral, en ce qui concerne le temporel des cultes (nomination des imams et des aumôniers et gestion administrative des communautés locales) qu’au niveau des communautés, notamment pour l’enseignement (programmes, inspections et désignation des professeurs de religion).

Cet organe représentatif portera le nom d'” des de Belgique”. De cette manière, la continuité dans la dénomination est assurée, étant donné qu’un avait déjà été reconnu par l’arrêté royal du 3 juillet 1996.

Les résultats des élections du 13 décembre 1998 ont été avalisés par le Ministre de la Justice et les noms des représentants de la communauté musulmane qui siègeront dans l’ des de Belgique lui ont été communiqués sur cette base. Il est dès lors possible d’exécuter pleinement la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique.

Les membres de l’ des de Belgique seront reconnus par un arrêté distinct du présent arrêté. Ils siègeront à titre personnel mais en tant que représentants de l’entièreté de la communauté religieuse islamique belge.

L’agrément du résultat des élections a mis fin à la mission de l’ instauré par l’arrêté royal du 3 juillet 1996, qui avait principalement une mission consultative tout en étant également chargé, par l’arrêté royal du 24 juin 1998, de l’organisation d’élections afin de proposer la reconnaissance d’un organe représentatif du culte islamique. L’article 11 du présent arrêté charge l’ reconnu par l’arrêté royal du 3 juillet 1996 de clôturer les comptes, d’apurer le passif et de transférer les actifs au nouvel .

La reconnaissance de l’organe représentatif marque le début d’une phase de négociations concernant les matières les plus diverses et pour lesquelles un règlement s’impose. En vertu de la loi du 19 juillet 1974, le culte islamique sera organisé sur une base provinciale. Des communautés locales devront dès lors être reconnues. Ce n’est qu’après la reconnaissance des communautés islamiques locales qu’il sera possible d’établir pour le culte islamique un budget tenant compte de paramètres concrets tels que les frais de fonctionnement et les traitements des ministres du culte à charge du budget du Ministère de la Justice.

Il est dès lors indispensable de prévoir un régime provisoire et de maintenir le système de subsidiation actuellement en vigueur. C’est pourquoi, un certain nombre d’articles de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’ des de Belgique, arrêté qui est supprimé par le présent arrêté, sont maintenus afin de garantir le financement. Il s’agit des articles 4 à 10 du présent arrêté.

Etant donné que l’année budgétaire 1999 est déjà en cours, il est prévu que les tranches non encore payées du subside reviennent à l’ reconnu par le présent arrêté.

J’ai l’honneur d’être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux,

et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS