Protocollo 13 maggio 2004, n.14

Consiglio d’Europa. “Protocollo n. 14 alla Convenzione Europea per la Salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali emendante il sistema di controllo della Convenzione”, 13 maggio 2004.

PROTOCOLE N° 14 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AMENDANT LE SYSTEME DE CONTROLE DE LA CONVENTION

Préambule
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),

Vu la Résolution n° 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 ;
Vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement ;
Vu l’Avis n° 251 (2004), adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 avril 2004;
Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l’augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;
Considérant, en particulier, qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Le paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention est supprimé.

Article 2

L’article 23 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 23 – Durée du mandat et révocation
1 Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
2 Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.
3 Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
4 Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises. »

Article 3

L’article 24 de la Convention est supprimé.

Article 4

L’article 25 de la Convention devient l’article 24 et son libellé est modifié comme suit :
« Article 24 – Greffe et rapporteurs
1 La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
2 Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour. »

Article 5

L’article 26 de la Convention devient l’article 25 (« Assemblée plénière ») et son libellé est modifié comme suit :
1 A la fin du paragraphe d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot « et » est supprimé.
2 A la fin du paragraphe e, le point est remplacé par un point-virgule.
3 Un nouveau paragraphe f est ajouté, dont le libellé est :
« f fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2. »

Article 6

L’article 27 de la Convention devient l’article 26 et son libellé est modifié comme suit :
« Article 26 – Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre
1 Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2 A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.
3 Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.
4 Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.
5 Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée. »

Article 7

Après le nouvel article 26, un nouvel article 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est :
« Article 27 – Compétence des juges uniques
1 Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
2 La décision est définitive.
3 Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. »

Article 8
L’article 28 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 28 – Compétence des comités
1 Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, a la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire; ou
b la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à
l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.
2 Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1 sont définitifs.
3 Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la procédure du paragraphe 1.b.»

Article 9

L’article 29 de la Convention est amendé comme suit :
1 Le libellé du paragraphe 1 est modifié comme suit : « Si aucune décision n’a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. »
2 Est ajoutée à la fin du paragraphe 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est : « Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément. »
3 Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 10

L’article 31 de la Convention est amendé comme suit :
1 A la fin du paragraphe a, le mot « et » est supprimé.
2 Le paragraphe b devient le paragraphe c et un nouveau paragraphe b est inséré, dont le libellé est :
« b se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de
l’article 46, paragraphe 4 ; et »

Article 11

L’article 32 de la Convention est amendé comme suit :
A la fin du paragraphe 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.

Article 12

Le paragraphe 3 de l’article 35 de la Convention est modifié comme suit :
« 3 La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime:
a que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »

Article 13

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la fin de l’article 36 de la Convention, dont le libellé est :
« 3 Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. »

Article 14

L’article 38 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 38 – Examen contradictoire de l’affaire
La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. »

Article 15

L’article 39 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 39 – Règlements amiables
1 A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
2 La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.
3 En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
4 Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision. »

Article 16

L’article 46 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2 L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.
3 Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4 Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.
5 Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. »

Article 17

L’article 59 de la Convention est amendé comme suit :
1 Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est :
« 2 L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. »
2 Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5.

Dispositions finales et transitoires

Article 18

1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires
de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
b signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe.

Article 19

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période
de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur
consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’article 18.

Article 20

1 A la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s’appliquent à toutes les
requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu’à tous les arrêts dont l’exécution fait l’objet de la
surveillance du Comité des Ministres.
2 Le nouveau critère de recevabilité inséré par l’article 12 du présent Protocole dans l’article 35,
paragraphe 3.b de la Convention, ne s’applique pas aux requêtes déclarées recevables avant
l’entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent
Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau
critère de recevabilité.

Article 21

A la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant
leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres
juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.

Article 22

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe :
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ;
c la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 19 ; et
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.

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PROTOCOL No. 14 TO THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS AND FUNDAMENTAL FREEDOMS, AMENDING THE CONTROL SYSTEM OF THE CONVENTION

Preamble

The member States of the Council of Europe, signatories to this Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed at Rome on 4 November 1950 (hereinafter referred to as “the Convention”),
Having regard to Resolution No. 1 and the Declaration adopted at the European Ministerial Conference on Human Rights, held in Rome on 3 and 4 November 2000;
Having regard to the Declarations adopted by the Committee of Ministers on 8 November 2001, 7 November 2002 and 15 May 2003, at their 109th, 111th and 112th Sessions, respectively;
Having regard to Opinion No. 251 (2004) adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 28 April 2004;
Considering the urgent need to amend certain provisions of the Convention in order to maintain and improve the efficiency of the control system for the long term, mainly in the light of the continuing increase in the workload of the European Court of Human Rights and the Committee of Ministers of the Council of Europe;
Considering, in particular, the need to ensure that the Court can continue to play its pre-eminent role in protecting human rights in Europe,

Have agreed as follows:

Article 1

Paragraph 2 of Article 22 of the Convention shall be deleted.

Article 2

Article 23 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 23 – Terms of office and dismissal
1 The judges shall be elected for a period of nine years. They may not be re-elected.
2 The terms of office of judges shall expire when they reach the age of 70.
3 The judges shall hold office until replaced. They shall, however, continue to deal with such cases as they already have under consideration.
4 No judge may be dismissed from office unless the other judges decide by a majority of two-thirds
that that judge has ceased to fulfil the required conditions.”

Article 3

Article 24 of the Convention shall be deleted.

Article 4

Article 25 of the Convention shall become Article 24 and its text shall be amended to read as
follows:

“Article 24 – Registry and rapporteurs

1 The Court shall have a registry, the functions and organisation of which shall be laid down in the rules of the Court.
2 When sitting in a single-judge formation, the Court shall be assisted by rapporteurs who shall function under the authority of the President of the Court. They shall form part of the Court’s registry.”

Article 5

Article 26 of the Convention shall become Article 25 (“Plenary Court”) and its text shall be amended as follows:
1 At the end of paragraph d, the comma shall be replaced by a semi-colon and the word “and” shall be deleted.
2 At the end of paragraph e, the full stop shall be replaced by a semi-colon.
3 A new paragraph f shall be added which shall read as follows:
“f make any request under Article 26, paragraph 2.”

Article 6

Article 27 of the Convention shall become Article 26 and its text shall be amended to read as follows:
“Article 26 – Single-judge formation, committees, Chambers and Grand Chamber
1 To consider cases brought before it, the Court shall sit in a single-judge formation, in committees of three judges, in Chambers of seven judges and in a Grand Chamber of seventeen judges. The Court’s Chambers shall set up committees for a fixed period of time.
2 At the request of the plenary Court, the Committee of Ministers may, by a unanimous decision and for a fixed period, reduce to five the number of judges of the Chambers.
3 When sitting as a single judge, a judge shall not examine any application against the High Contracting Party in respect of which that judge has been elected.
4 There shall sit as an ex officio member of the Chamber and the Grand Chamber the judge elected in respect of the High Contracting Party concerned. If there is none or if that judge is unable to sit, a person chosen by the President of the Court from a list submitted in advance by that Party shall sit in the capacity of judge.
5 The Grand Chamber shall also include the President of the Court, the Vice-Presidents, the Presidents of the Chambers and other judges chosen in accordance with the rules of the Court.
When a case is referred to the Grand Chamber under Article 43, no judge from the Chamber which rendered the judgment shall sit in the Grand Chamber, with the exception of the President of the Chamber and the judge who sat in respect of the High Contracting Party concerned.”

Article 7

After the new Article 26, a new Article 27 shall be inserted into the Convention, which shall read as follows:
“Article 27 – Competence of single judges
1 A single judge may declare inadmissible or strike out of the Court’s list of cases an application submitted under Article 34, where such a decision can be taken without further examination.
2 The decision shall be final.
3 If the single judge does not declare an application inadmissible or strike it out, that judge shall forward it to a committee or to a Chamber for further examination.”

Article 8

Article 28 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 28 – Competence of committees
1 In respect of an application submitted under Article 34, a committee may, by a unanimous vote, a declare it inadmissible or strike it out of its list of cases, where such decision can be taken without further examination; or b declare it admissible and render at the same time a judgment on the merits, if the underlying question in the case, concerning the interpretation or the application of the Convention or the Protocols thereto, is already the subject of well-established case-law of the Court.
2 Decisions and judgments under paragraph 1 shall be final.
3 If the judge elected in respect of the High Contracting Party concerned is not a member of the committee, the committee may at any stage of the proceedings invite that judge to take the place of one of the members of the committee, having regard to all relevant factors, including whether that Party has contested the application of the procedure under paragraph 1.b.”

Article 9

Article 29 of the Convention shall be amended as follows:
1 Paragraph 1 shall be amended to read as follows: “If no decision is taken under Article 27 or 28, or no judgment rendered under Article 28, a Chamber shall decide on the admissibility and merits of individual applications submitted under Article 34. The decision on admissibility may be taken separately.”
2 At the end of paragraph 2 a new sentence shall be added which shall read as follows: “The decision on admissibility shall be taken separately unless the Court, in exceptional cases, decides otherwise.”
3 Paragraph 3 shall be deleted.

Article 10

Article 31 of the Convention shall be amended as follows:
1 At the end of paragraph a, the word “and” shall be deleted.
2 Paragraph b shall become paragraph c and a new paragraph b shall be inserted and shall read as follows:
“b decide on issues referred to the Court by the Committee of Ministers in accordance with Article 46, paragraph 4; and”.

Article 11

Article 32 of the Convention shall be amended as follows:
At the end of paragraph 1, a comma and the number 46 shall be inserted after the number 34.

Article 12

Paragraph 3 of Article 35 of the Convention shall be amended to read as follows:
“3 The Court shall declare inadmissible any individual application submitted under Article 34 if it considers that :
a the application is incompatible with the provisions of the Convention or the Protocols thereto, manifestly ill-founded, or an abuse of the right of individual application; or
b the applicant has not suffered a significant disadvantage, unless respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto requires an examination of the application on the merits and provided that no case may be rejected on this ground which has not been duly considered by a domestic tribunal.”

Article 13
A new paragraph 3 shall be added at the end of Article 36 of the Convention, which shall read as follows:
“3 In all cases before a Chamber or the Grand Chamber, the Council of Europe Commissioner for Human Rights may submit written comments and take part in hearings.”

Article 14

Article 38 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 38 – Examination of the case
The Court shall examine the case together with the representatives of the parties and, if need be, undertake an investigation, for the effective conduct of which the High Contracting Parties concerned shall furnish all necessary facilities.”

Article 15

Article 39 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 39 – Friendly settlements
1 At any stage of the proceedings, the Court may place itself at the disposal of the parties concerned with a view to securing a friendly settlement of the matter on the basis of respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto.
2 Proceedings conducted under paragraph 1 shall be confidential.
3 If a friendly settlement is effected, the Court shall strike the case out of its list by means of a decision which shall be confined to a brief statement of the facts and of the solution reached. 4 This decision shall be transmitted to the Committee of Ministers, which shall supervise the execution of the terms of the friendly settlement as set out in the decision.”

Article 16

Article 46 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 46 – Binding force and execution of judgments
1 The High Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the Court in any case to which they are parties.
2 The final judgment of the Court shall be transmitted to the Committee of Ministers, which shall supervise its execution.
3 If the Committee of Ministers considers that the supervision of the execution of a final judgment is hindered by a problem of interpretation of the judgment, it may refer the matter to the Court for a ruling on the question of interpretation. A referral decision shall require a majority vote of two thirds of the representatives entitled to sit on the Committee.
4 If the Committee of Ministers considers that a High Contracting Party refuses to abide by a final judgment in a case to which it is a party, it may, after serving formal notice on that Party and by decision adopted by a majority vote of two thirds of the representatives entitled to sit on the Committee, refer to the Court the question whether that Party has failed to fulfil its obligation under paragraph 1.
5 If the Court finds a violation of paragraph 1, it shall refer the case to the Committee of Ministers for consideration of the measures to be taken. If the Court finds no violation of paragraph 1, it shall refer the case to the Committee of Ministers, which shall close its examination of the case.”

Article 17

Article 59 of the Convention shall be amended as follows:
1 A new paragraph 2 shall be inserted which shall read as follows:
“2 The European Union may accede to this Convention.”
2 Paragraphs 2, 3 and 4 shall become paragraphs 3, 4 and 5 respectively.

Final and transitional provisions

Article 18

1 This Protocol shall be open for signature by member States of the Council of Europe signatories to the Convention, which may express their consent to be bound by a signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or
b signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.
2 The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 19

This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all Parties to the Convention have expressed their consent to be bound by the Protocol, in accordance with the provisions of Article 18.

Article 20

1 From the date of the entry into force of this Protocol, its provisions shall apply to all applications pending before the Court as well as to all judgments whose execution is under supervision by the Committee of Ministers.
2 The new admissibility criterion inserted by Article 12 of this Protocol in Article 35, paragraph 3.b of the Convention, shall not apply to applications declared admissible before the entry into force of the Protocol. In the two years following the entry into force of this Protocol, the new admissibility criterion may only be applied by Chambers and the Grand Chamber of the Court.
Article 21

The term of office of judges serving their first term of office on the date of entry into force of this Protocol shall be extended ipso jure so as to amount to a total period of nine years. The other judges shall complete their term of office, which shall be extended ipso jure by two years.

Article 22

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe of:
a any signature;
b the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;
c the date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 19; and
d any other act, notification or communication relating to this Protocol.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done at Strasbourg, this 13th day of May 2004, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe.

(Omissis)