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Raccomandazione 10 ottobre 2012, n.CM/Rec(2012)12
documento Miriam Abu Salem, Università della Calabria
Raccomandazione 11 gennaio 2006, n.R(2006)2
La Redazione di OLIR.it ringrazia per la segnalazione del documento
Miriam Abu Salem, Università della Calabria
Raccomandazione 12 febbraio 1987
Si ringrazia per la segnalazione del documento Miriam Abu Salem,
Università della Calabria
Risoluzione 30 agosto 1955
Si ringrazia per la segnalazione del documento Miriam Abu Salem,
Università della Calabria
Legge regionale 11 agosto 2015, n.27
Lettera apostolica 15 agosto 2015
Determinazione/i 06 agosto 2015, n.G09877
Legge regionale 16 luglio 2015, n.11
Sentenza 27 agosto 2015, n.46470/11
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans
l’affaire Parrillo c. Italie (requête no 46470/11), la
Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix
contre une, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8
(droit au respect de la vie privée et familiale) de la
Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait l’interdiction opposée
à Mme Parrillo par la loi italienne n° 40/2004 de faire don
d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non
destinés à une grossesse, afin d’aider la
recherche scientifique. Saisie pour la première fois de cette
question, la Cour a dit que l’article 8 trouvait à
s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie
privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine
génétique de Mme Parrillo et représentant donc
une partie constitutive de son identité. La Cour a
d’emblée estimé que l’Italie devait
bénéficier sur cette question délicate
d’une ample marge d’appréciation, ce que confirment
l’absence de consensus européen et les textes
internationaux à ce sujet. La Cour a ensuite relevé que
l’élaboration de la loi n° 40/2004 avait donné
lieu à un important débat et que le législateur
italien avait tenu compte de l’intérêt de
l’État à protéger l’embryon, comme de
celui des individus à exercer leur droit à
l’autodétermination. La Cour a précisé
qu’il n’était pas nécessaire de se pencher
dans cette affaire sur la question, délicate et
controversée, du début de la vie humaine,
l’article 2 (droit à la vie) n’étant pas
invoqué. Notant enfin que rien n’attestait de la
volonté du compagnon décédé de Mme
Parrillo de donner les embryons à des fins de recherche
scientifique, la Cour a conclu que l’interdiction en cause
était « nécessaire dans une société
démocratique ». [Fonte: Communiqué du press –
www.echr.coe.int]