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Decreto ministeriale 2 marzo 2006, n. 145: “Regolamento recante la disciplina dei servizi a sovrapprezzo”. (da “Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana” n. 84 del 10 aprile 2006) Art. 1. Definizioni 1. Ai fini del presente regolamento si applicano le seguenti definizioni: a) reti di comunicazione elettronica: i sistemi di trasmissione e, se del caso, apparecchiature […]

Legge 17 aprile 1985: “Loi portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du culte orthodoxe”. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1 . L’intitulé du chapitre III de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des […]

Arrêté royal portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, 3 mai 1978. CHAPITRE I. – Des comités chargés de la gestion du temporel du culte islamique. Article 1. Les communautés islamiques sont reconnues par Nous (pour une ou plusieurs provincesdéterminées et pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale). [AR 1995-04-10/A1, […]

Legge 19 luglio 1974: “Loi portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique”. BAUDOUIN, Roi des Belges, a tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1. L’intitulé du chapitre 111 de la loi du 4 mars 1870 sur le […]

Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires, 21 mai 1965. Préambule Vu les articles 29 et 67 de la Constitution; Vu la loi du 4 vendémiaire an VI relative aux préposés à la garde de détenus, notamment les articles 15 et 16; Vu les articles 780 à 805 du Code de procédure civile; Vu […]

Arrêté royal portant organisation du culte anglican, 15 mars 1886. Art. 1. Les communautés anglicanes établies rue de Stassart et rue Crespel, à Ixelles, et rue Belliard à Bruxelles, formeront chacune une église anglicane Elles auront pour circonscription la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles, de Schaerbeek, de Saint Josse ten Noode, de Laeken, […]

Arrêté royal portant organisation des conseils d’administration près les synagogues du culte israélite, 7 février 1876. Préambule Vu les articles 18 et 19 de la loi du 4 mars 1870; Vu Notre arrêté du 23 février 1871, qui institue des conseils d’administration pour la gestion des intérêts temporels pour les synagogues israélites à Bruxelles, Anvers, […]

Arrêté royal 17 Janvier 1875: “Administration de l’Eglise anglicane”. Léopold 11, etc. Vu les articles 18 et 19 de la loi du 4 mars 1870, sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1 Il sera institué un conseil d’administration pour la gestion des intérêts temporels du […]

Arrêté royal 27 février 1871: “Eglises protestantes et israélites”. (Moniteur du 24 janvier 1875). Léopold Il, etc. Vu les articles 18 et 19 de la loi du mars 1870, sur la proposition de notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1. Il y a un conseil d’administration pour la gestion […]

Legge 4 marzo 1870: “Loi sur le temporel des cultes” [e successive modifiche introdotte dalla legge 3 ottobre 1999, n. 43] CHAPITRE I. Des budgets et des comptes de fabriques des églises paroissiales et succursales. Section I. – Du budget de la fabrique. Article 1. Le budget de la fabrique est avant le 15 août, […]