Ordinanza 05 ottobre 2002, n.9

Tamil Nadu. Ordinanza 5 ottobre 2002, n. 9: “Illégales les conversions religieuses obtenues par la force”.

(da “Gazette du gouvernement du Tamil Nadu”,
Lois et ordonnances du Tamil Nadu
Quatrième partie – Deuxième section)

L’Ordonnance ci-dessous qui a été promulguée par le Gouverneur le 5 octobre 2002 est publiée ici à des fins d’information générale.

Ordonnance du Tamil Nadu N° 9 de l’année 2002

Une ordonnance pour statuer sur l’interdiction de la conversion d’une religion à une autre par l’usage de la force ou de la séduction ou par tout autre moyen frauduleux et pour les autres matières s’y rapportant.

Attendu que l’Assemblée législative de l’Etat n’est pas en session et que le Gouverneur du Tamil Nadu estime que les circonstances présentes justifient la prise immédiate de mesure pour le propos qui apparaît ci-après.

Aujourd’hui, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la clause I de l’article 213 de la Constitution, le Gouverneur par le présent document promulgue l’Ordonnance suivante :

I.) 1.) Cette Ordonnance sera appelée l’Ordonnance du Tamil Nadu pour l’interdiction des conversions forcées à une religion, 2002.
2.) Elle s’appliquera à compter de ce jour.

II.) Dans cette Ordonnance, à moins que le contexte ne dicte autrement:
a) ‘séduction’ signifie l’offre de toute tentation sous la forme de:
i.) tout cadeau ou gratification que ce soit en argent liquide ou en nature;
ii.) don de tout bénéfice matériel qu’il soit monétaire ou autre.
b.) ‘convertir’ signifie amener une personne à renoncer à une religion et à adopter une autre religion.
c.) ‘force’ comprend une démonstration au destinataire de l’offre ou une menace de blessure de quelque sorte, y compris la menace de punition divine ou d’une excommunication sociale.
d.) ‘moyens frauduleux’ inclue l’habillage de tout dispositif frauduleux.
e.) ‘mineur’ désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.

III.) Interdiction des conversions forcées : Nul ne peut convertir ou essayer de convertir une autre personne d’une religion à une autre, directement ou autrement, par la force, la séduction ou par des moyens frauduleux. Nul ne peut encourager une telle conversion.

IV.) Peine encourue par les contrevenants à la section III : Quiconque contrevient aux dispositions énumérées à la section III sera, sans préjudice de poursuites civiles, puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et devra payer une amende qui pourra atteindre 50 000 roupies. Au cas où la personne aura enfreint les dispositions prévues à la section III au préjudice d’un mineur, d’une femme ou d’une personne appartenant à une basse caste ou à une ethnie minoritaire ( scheduled caste or scheduled tribe ) sera punie d’une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans et devra payer une amende portée à 100 000 roupies.

V.) Notification relative aux conversions destinée aux magistrats de district:
i.) Quiconque convertit une autre personne d’une religion à une autre que ce soit en célébrant une cérémonie par lui-même en vue d’une telle conversion en tant que personnel religieux ou que ce soit en prenant part directement ou indirectement à une telle cérémonie devra dans un laps de temps restant à définir envoyer au magistrat du district dans lequel la cérémonie a eu lieu une notification décrivant le fait qu’une conversion a eu lieu et la forme qu’elle a revêtue.
ii.) Quiconque faillira sans raison suffisante de remplir les provisions décrites en i.) sera puni d’une peine d’emprisonnement qui pourra aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 roupies ou les deux à la fois.

VI.) Poursuite à engager sous la direction du magistrat de district : Aucune poursuite pour avoir enfreint cette ordonnance ne devra être engagée sans l’accord du magistrat de district ou d’une autorité similaire.

VII.) Pouvoir de promulguer des décrets d’application:
i.) Le gouvernement de l’Etat pourra prendre tous les décrets nécessaires à l’application de cette Ordonnance.
ii.) Tout décret pris au titre de cette Ordonnance sera dès que possible après sa publication porté devant l’Assemblée législative et si, avant la fin des sessions devant lesquelles il sera porté ou lors de la session suivante, l’Assemblée lui apporte des modifications ou si l’Assemblée décide que ce décret ne doit pas être appliqué, le décret n’aura d’effet que sous sa forme modifiée ou n’aura pas d’effet dans le cas où il est annulé, selon le cas, étant entendu qu’une telle modification ou annulation ne sera pas contraire à la validité de tout acte posé précédemment en accord avec ce décret.

Le 5 octobre 2002

signé : P.S. Raima Mohan Rao
Gouverneur du Tamil Nadu