Legge 30 aprile 1873

Loi du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché, (Mém. 1873, p. 209), modifiée par la loi du 30 janvier 1991. (Mém. A – 4 du 31 janvier 1991, p. 43; doc. parl. 3464)

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à consentir à l’érection du Grand-Duché en évêché, sous la condition :

1° Qu’aucun changement ne sera apporté aux rapports existant entre l’autorité civile et l’autorité ecclésiastique, et que leurs droits et leurs obligations continuent à être réglés par les dispositions en vigueur ;
(Loi du 30 janvier 1991)

«2° Que l’évêque prêtera le serment suivant :
«Je jure par Dieu et sur l’Ecriture Sainte et je promets de garder obéissance et fidélité au Souverain Grand-Duc et au
Gouvernement établi par la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg et de m’abstenir de tout acte qui soit
contraire à la paix publique et à la sécurité du Grand-Duché.»

(omissis)

Art. 3.

Le siège épiscopal ne peut être occupé que par un Luxembourgeois.
La nomination d’un évêque n’aura d’effet vis-à-vis de l’autorité civile qu’après qu’elle aura été agréée par le Souverain.