Legge 11 giugno 2004

Loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des
Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public
aux dites Eglises.

(Mém. A – 99 du 30 juin 2004, p. 1609; doc. parl. 5150)

Art. 1er.

L’Eglise Orthodoxe Roumaine et l’Eglise Orthodoxe Serbe, établies au Luxembourg, constituent des personnes
juridiques de droit public.
Elles sont représentées judiciairement et extrajudiciairement par l’archevêque métropolite de Belgique, exarque des
Pays-Bas et de Luxembourg de la juridiction du Patriarcat OEcuménique de Constantinople ou par un délégué spécialement
mandaté par lui.

Art. 2.

Les ministres du culte des Eglises Orthodoxe Roumaine et Orthodoxe Serbe du Luxembourg sont nommés conformément
aux règles de droit canonique des Eglises respectives.
L’Etat est autorisé à prendre en charge les traitements et les pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxe
Roumaine et Orthodoxe Serbe dans les limites prévues à l’article 2 de l’Avenant du 27 janvier 2003 portant extension de la
Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe
Hellénique du Luxembourg, d’autre part.
Les nominations visées au présent article ne prennent effet en matière de traitement et de pension qu’à partir de leur
notification au Ministre des Cultes par l’archevêque métropolite de Belgique, exarque des Pays-Bas et du Luxembourg.

Art. 3.

Les articles 4, paragraphe 1 et 5 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31
octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, sont applicables
aux ministres du culte visés à l’article précédent.

ANNEXE

Avenant du 27 janvier 2003 portant extension de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d’une part et l’Eglise Orthodoxe Hellénique
du Luxembourg, représentée par l’Archevêque Métropolite de Belgique, Exarque des Pays-Bas et de Luxembourg
de la juridiction du Patriarcat OEcuménique de Constantinople, d’autre part.

Art. 1er.

Les dispositions de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
représenté par son Ministre des Cultes, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, représentée par
l’Archevêque Métropolite de Belgique, Exarque des Pays-Bas et de Luxembourg de la juridiction du Patriarcat OEcuménique
de Constantinople, d’autre part, sont applicables à toutes les Eglises Orthodoxes en communion avec le Patriarcat OEcuménique
de Constantinople.

Art. 2.

L’Eglise Orthodoxe Roumaine et l’Eglise Orthodoxe Serbe, en communion avec le Patriarcat OEcuménique de
Constantinople, établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, auront droit à un curé chacune.

Art. 3.

Le présent avenant rédigé en quatre exemplaires en français, sera approuvé par la Chambre des Députés. Il sera
publié au Mémorial et entrera en vigueur quatorze jours après cette publication.

Fait à Luxembourg, le 27 janvier 2003.