Decreto 27 maggio 2007, n.07-158

Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman.

(Journal Officiel de la République Algerienne n. 36, 3 juin 2007)

Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des affaires religieuses et des wakfs,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d.exercice des cultes autres que musulman, notamment son article 9 ;
Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman, dénommée ci-dessous “la commission”.

Art. 2 – La commission veille au respect du libre exercice du culte et prend en charge les affaires et préoccupations en relation et donne un avis préalable à l’agrément des associations à caractère religieux ainsi qu’à l’affectation des édifices à l’exercice du culte.

Art. 3 – La commission se réunit au siège du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

CHAPITRE II
COMPOSITION DE LA COMMISSION

Art. 4 – La commission, présidée par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ou son représentant, est composée des représentants :
. du ministre de la défense nationale ;
. du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
. du ministre des affaires étrangères ;
. de la direction générale de la sûreté nationale ;
. du commandement de la gendarmerie nationale ;
. de la commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’Homme.
Elle peut, en outre, faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.
En outre, la commission peut faire appel au représentant de tout culte dont elle juge la présence nécessaire.

Art. 5 – Les membres de la commission sont désignés, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs. Ils sont choisis, en raison de leur compétence, parmi les fonctionnaires ayant au moins le grade de directeur central.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

CHAPITRE III
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Art. 6 – La commission se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que de besoin et au moins une (1) fois tous les trois (3) mois.

Art. 7 – Le président de la commission fixe l’ordre du jour et les dates de réunion de la commission.
Des convocations individuelles et l’ordre du jour sont transmis à chaque membre de la commission dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion.

Art. 8 – Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux co-signés par les membres et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal compétent.

Art. 9 – Les décisions de la commission relatives à l’exercice du culte sont notifiées aux intéressés dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter du dépôt de la demande ou de la plainte.
Les avis de la commission relatifs à l’agrément des associations à caractère religieux et à l’affectation des édifices sont notifiés à l’autorité habilitée dans un délai n’excédant pas un (1) mois de sa saisine.

Art. 10 – La commission est dotée d’un secrétariat permanent présidé par un fonctionnaire nommé par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs.
Le secrétariat permanent est chargé en particulier :
. de préparer les travaux de la commission ;
. de notifier l’ordre du jour des réunions à tous les membres de la commission ;
. d’assister aux réunions de la commission et d’en dresser les procès-verbaux ;
. de mettre à la disposition de la commission toutes les informations et documents.
Les modalités de fonctionnement du secrétariat permanent sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

Art. 11 – La commission établit et adopte son règlement intérieur.

Art. 12 – La commission élabore un rapport annuel sur ses activités qu’elle transmet au Chef du Gouvernement.

Art. 13 – Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits sur le budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 14 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

---

In OLIR.it
Loi n° 06-09 du 18 Rabie El Aouel 1427, correspondant au 17 avril 2006, portant approbation de l’ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427, correspondant au 28 février 2006, fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman