Accordo 24 luglio 1968

Conventio inter Apostolicani Sedem et Consilium Foederatarum Helvetiae Civitatum
de separatione Administrationis Apostolicae Ticinensis a Dioecesi Basileensi eiusdemque in Dioecesim erectione.

Firmato il 24 luglio 1968
Pubblicato in AAS 63 (1971), pp. 212-213

LE SAINT-SIÈGE
ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

en son propre nom et au nom du Canton du Tessin, désireux de régler la question relative a la séparation de l’Administration Apostolique du Tessin du Diocèse de Bale, ont décide de conclure une convention et ont nomine a cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:

LE SAINT-SIEGE:

Son Excellence Monseigneur Ambrogio Marchioni Archevéque titulaire de Severiana Nonce Apostolique en Suisse

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE:

Monsieur l’Ambassadeur Pierre Micheli Secretaire general du Département politique federal lesquels, après avoir échangé leur pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

1. Les Hautes Parties Contractantes conviennent de mettre fin au statut relatif a l’Administration apostolique du Tessin prévu par la convention entre le Saint-Siège et le Conseil Federal Suisse réglant la situation religieuse du Canton du Tessin du 1° septembre 1884. Elles conviennent de mème de mettre fin a la réunion canonique de l’église cathédrale de Saint-Laurent a Lugano avec le Diocèse de Bàle prévue par la convention entre le Saint-Siège et le Conseil Federal Suisse pour régler défìnitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 1888.
2. Les Hautes Parties Contractantes conviennent en conséquence de séparer les deux circonscriptions ecclésiastiques de Bàle et du Tessin.
L’Ordinaire de cette dernière porterà le titre d’Evèque du Diocèse de Lugano.
3. L’Evèque de Lugano sera nomme par le Saint-Siège et sera choisi parmi les prètres ressortissants tessinois.
4. L’eglise de Saint-Laurent a Lugano demeurera l’église cathédrale pour le territoire du Canton du Tessin.

Article 2

1. L’Evèque de Lugano aura pleine et entière liberté d’exercer la juridiction spirituelle et episcopale dans tout le territoire du Canton du Tessin.
2. Les rapports entre l’Eglise catholique et le Canton du Tessin demeurent réglés par la convention conclue entre le Saint-Siège et le Canton du Tessin le 23 septembre 1884 au sujet de l’Administration Apostolique dans le Canton du Tessin.
3. Le Canton du Tessin et l’Evèque de Lugano peuvent modifìer, d’un commun accord, les dispositions financières de Pari. 4 de la convention du 23 septembre 1884.

Article 3

Dos l’entrée en vigueur de la presente convention seront abrogées les conventions suivantes:
– convention entre le Saint-Siège et le Conseil Federal Suisse reglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du 1° septembre 1884;
– convention entre le Saint-Siège et le Conseil Federal Suisse pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 1888.

Article 4

La presente convention sera ratifiée et les instruments de ratifìcation seront échangés aussitót que possible a Berne. Elle entrerà en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratifìcation.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont appose leur signature au bas de la presente Convention.
Fait a Berne, le 24 juillet 1968, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Saint Siège:
AMBROGIO MARCHIONI
Archevèque tit. de Severiana
Nonce Apostolique en Suisse
Pour le Conseil Federal Suisse:
PIERRE MICHELI

Conventione inter Apostolicam Sedem et Consilium Foederatarum Helvetiae Civitatum rata habita, die XXVI mensis februarii anno MCMLXXI rathabitionis instrumenta accepta et reddito mutuo fuerunt. Exinde, i. e.
a die XXVI mensis februarii anno MCMLXXI, huiusmodi Conventio inter Apostolicam Sedem et Consilium Foederatarum Helvetiae Civitatum icta
vigere coepit ad normam articuli 4 eiusdem Pactionis.