Accordo 02 maggio 1978

CONVENTIO ADDITICIA
INTER APOSTOLICAM SEDEM ET CONSILIUM FOEDERARUM
HELVETIAE CIVITATUM DE DIOECESI BASILEENSI

Firmato il 2 maggio 1978
Pubblicato in AAS 70 (1978), pp. 468-470

LE SAINT SIEGE

ET

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DES CANTONS DE LUCERNE, BERNE,

SOLEURE, ZOUG, ARGOVIE, TIIURGOVIE ET BALE CAMPAGNE,

Vu la Convention du 26 mars 1828 entre le Saint Siège et les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug sur la réorganisation et nouvelle circonscription de l’Evéché de Bale,

eu égard à la Convention du 2 décembre 1828 entre le Nonce Apostolique et le Conseil d’Etat d’Argovie sur l’accession du Haut Canton d’Argovie au Diocèse de Bale nouvellement organisé,

eu égard à la Convention du 11 avril 1829 entre le Nonce Apostolique et le Conseil d’Etat de Thurgovie sur 1’accession du Haut Etat de Thurgovie au Diocèse de Bale nouvellement organisé,

eu égard à la Déclaration du 6 octobre 1829 du Grand Conseil du Canton de Bale portant adhésion à la convention précitée du 26 mars 1828 pour les communes catholiques du district de Birseck,

eu égard à la Convention da 11 juin 1864 entre le Chargé d’affaires du Saint Siège et le Président du Conseil exécutif du Canton de Berne concernant l’incorporation de l’ancienne partie du Canton de Berne au Diocèse de Bále,

vu les décisions du Grand Conseil du Canton de Bále Ville et du Grand Conseil du Canton de Schaffhouse autorisant l’accession de leur canton à l’Evéché de Bále et tendant à réaliser l’adhésion des deux cantons à la convention de 1828,
désireux d’adapter la convention précitée du 26 mars 1828 à des situations nouvelles, ont résolu de conclure une convention additionnelle et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir

LE SAINT SIEGE,

Son Excellence Monseigneur Ambrogio Marchioni, Archevéque titulaire de Severiana, Nonce Apostolique en Suisse,

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,

Monsieur l’Ambassadeur Emanuel Diez, Chef de la Direction du droit international public du Département politique fédéral et Monsieur Alfred Wyser, Conseiller d’Etat du Canton de Soleure, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et du forme, sont convenus des dispositions suivantes

ARTICLE PREMIER

Les populations catholiques des Cantons de Bale Ville et de Schaffhouse sont réunies au Diocèse de Bale, ainsi que la population catholique de l’ensemble du Canton de Bàle Campagne.

ARTICLE 2

a) Pour chacun des Cantons de Bále Campagne, de Bále Ville et de Schaffhouse sera nommé un chanoine non résidant.
b) La nomination du chanoine non résidant au Chapitre cathédral aura lieu d’aprés la procédure prévue à l’artiele 12 de la convention du 26 mars 1828 pour le Canton de Berne. Tout ce qui a été accordé à ce dernier canton relativement à cette procédure s’appliquera aussi aux Cantons de Bale Campagne, de Bàle Ville et de Schaffhouse.

ARTICLE 3

a) Les Cantons de Bále Campagne, de Bàle Ville et de Schaffhouse participeront tous les droits et avantages accordés par la convention du 26 mars 1828 aux autres cantons contractans. Ils assumeront toutes les charges et obligations stipulées pour les autres cantons.
b) Tout canton non signataire mais situé sur le territoire de la circonscription ecclésiastique du Diocèse de Bale pourra adhérer à la convention du 26 mars 1828 modifiée par la présente convention additionnelle.

ARTICLE 4

Le serment à préter par l’Evéque du diocèse auy termes de l’article 14 de la convention du 26 mars 1828 est remplacé par la déclaration solennelle suivante
« Devant les représentants des cantons dont se compose le Diocèse de Bale, je promets, comme il convient à un évéque, fidélité à la Confédération suisse et aux dits cantons. Je m’engage à faine tout ce qui est en mon pouvoir pour favoriser dans mon Diocèse la bonne entente entre l’Eglise Catholique Romaine et l’Etat ainsi qui la pair religieuse et le bien étre du peuple suisse ».

ARTICLE 5

La présente convention additionnelle sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitot qui possible a Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention additionnelle.

Fait à Berne, le 2 mai 1978, en deus exemplaires originaux rédigés en langue française.

Pour le Saint Siège

AMBROGIO MARCHIONI
Archevèque de Severiana
Nonce Apostolique

Pour le Conseil fédéral suisse
E. DIEZ
A.WYSER

Conventione additicia inter Apostolicam Sedem et Consilium Foedercctccrrtin .Elelvetiae Civitatum rata habita, die XIX mensis iulii anno MCMLXXVIII ratihabitionis instrurnenta acccepta et reddita mutuo fuerunt. Exinde, i.e. a die XIII mensis iulii anno .MCMLXXVIII, huiusmodi Conventio inter Apostolicam Sedem et Consilium Foederatarum Helvetiae Civitatum vigere coepit, ad normam artieuli V eiusdem Pactionis.