Sentenza 05 marzo 2013, n.12-82852

Cour de cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 5 mars 2013,N° de pourvoi: 12-82852

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

– Le procureur général près la cour d’appel de Paris,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 février 2012, qui a renvoyé Mme Jehan X…, épouse Y…, des fins de la poursuite du chef de port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler le visage ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 6 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro, M. Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l’avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ;

Attendu que, pour relaxer Mme Y…, le jugement énonce que celle-ci était encore à l’extérieur du commissariat lorsqu’elle a été contrôlée, et que ce n’est qu’à l’initiative des fonctionnaires de police qu’elle est entrée dans cet établissement public, revêtue de son voile ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’est répréhensible le port, sur la voie publique, d’un voile couvrant intégralement le visage, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 février 2012, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème , du 28 février 2012

Titrages et résumés : CASSATION – Pourvoi – Pourvoi du ministère public – Procureur général près la cour d’appel – Jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité – Recevabilité

Le procureur général près la cour d’appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite)

JURIDICTION DE PROXIMITE – Jugement – Jugement en dernier ressort – Pourvoi en cassation – Qualité pour agir – Procureur général près la cour d’appel

CONTRAVENTION – Dissimulation du visage dans l’espace public – Eléments constitutifs – Notion d’espace public – Définition – Voie publique (oui)

L’espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public

CONTRAVENTION – Dissimulation du visage dans l’espace public – Eléments constitutifs – Notion d’espace public – Définition – Lieux ouverts au public ou affectés à un service public (oui)

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Textes appliqués :

· Sur le numéro 1 : articles 567 et 568 du code de procédure pénale

· Sur le numéro 2 : articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010