Circolare 14 febbraio 2005

Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales. Circulaire du 14 février 2005: “Construction d’édifices du culte – Règles d’urbanisme et de construction”.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales à Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Préfets

Mon attention a été appelée sur les difficultés que rencontrent parfois les organisations religieuses pour la construction ou l’aménagement d’édifices du culte.

Si vous êtes saisis de difficultés de cette sorte, vous pourrez rappeler aux autorités municipales et aux représentants des associations formées pour l’exercice du culte les principes à suivre en la matière.

Le principe de séparation des Eglises et de l’Etat fixé par la loi du 9 décembre 1905 et le principe fondamental de laïcité inscrit dans la Constitution font de la neutralité la pierre angulaire des relations des autorités publiques avec les organes religieux.

La neutralité ne signifie cependant pas l’indifférence à l’égard du fait religieux puisqu’aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er).

Ainsi, l’édification d’un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l’application des règles en vigueur, notamment des règles en matière d’urbanisme et de construction des édifices recevant du public.

Le juge administratif veille à ce que le droit de l’urbanisme ne soit pas détourné de son objet pour empêcher la construction d’un édifice du culte (TA Lyon 10 février 1993 Association Altène) et le juge judiciaire qualifie de voie de fait l’utilisation inappropriée par une autorité municipale de son droit de préemption pour empêcher l’édification d’un lieu de culte (CA Rouen 23 février 1994 Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf).

Selon le Conseil d’Etat, un plan d’occupation des sols peut réserver un emplacement pour l’édification d’un lieu de culte car un édifice cultuel peut présenter, au regard des caractéristiques de l’opération urbanistique projetée, «le caractère d’une installation d’intérêt général au sens du 8° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme » (CE 25 septembre 1996 n° 109754)).

Bien entendu, il importe que tout projet de construction d’un édifice du culte faisant l’objet d’une demande de permis de construire soit en conformité avec les règles nationales et locales d’urbanisme. Ainsi, le non respect de la destination d’un terrain classé (CE 31 octobre 1986 n° 62424), l’insuffisance de places de parking (CAA Nantes 24 mars 1999 n° 97NT01087) ou le non respect de la hauteur plafond (CE 25 septembre 1996 n° 109753) sont autant de cas dans lesquels le permis de construire peut être refusé à bon droit.

A contrario, dès lors que les règles sont respectées, le refus de délivrer le permis de construire encourt l’annulation (CE 3 février 1992 n°118855; CAA Marseille 12 février 2004 n° 99MA02188).

Le rappel des principes et de la jurisprudence doivent vous permettre, lorsque vous êtes informé d’un projet de construction et d’aménagement de lieu de culte, d’assister les maîtres d’ouvrage et les communes afin d’éviter la multiplication des situations litigieuses.