Legge 30 aprile 1981

Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg.

(Mém. A – 28 du 13 mai 1981, p. 692; doc. parl. 2468)

Art. 1er.

L’évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.

Art. 2.

L’évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque, le vicaire général ou un délégué
spécialement mandaté par l’un d’eux.
En cas de vacance du siège épiscopal, l’évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l’administrateur
du diocèse ou par son délégué spécialement mandaté.

Art. 3.

La loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles
et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement,
est modifiée comme suit à l’art. 25, 1b) :
«b) à 6 % si ces libéralités sont acquises à des associations sans but lucratif, des établissements d’utilité publique,
l’évêché, des consistoires, des synagogues et des fabriques d’église.»