Decreto 08 dicembre 2005, n.1546

Ministère de la Justice. Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
(da J.O n° 288 du 11 décembre 2005).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 433 et D. 434;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes;
Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 2;
Vu le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite;
Vu le décret du 6 février 1911 modifié portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application à la Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public du culte;
Vu le décret du 5 juillet 1927 relatif à l'organisation des Eglises protestantes dans les établissements français de l'Océanie;
Vu le décret-loi du 16 janvier 1939, modifié par le décret-loi du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses,

Décrète:

Article 1
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.

Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.

Article 3
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.

Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.

Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.