– Quiconque entrave l’exercice d’un culte ou de cérémonies religieuses ou les trouble est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 500 francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient encourues pour outrages, voies de fait ou menaces.

Article 166.

– Est condamné à 3 mois d’emprisonnement quiconque, dépourvu de toute autorité légale sur une personne, la contraint, par des violences ou des menaces, à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte.

(Omissis)

Dossier: Tutela penale
Nazione: Tunisia
Parole chiave: Esercizio del culto, Funzioni religiose, Professione religiosa, Sentimento religioso, Libertà fondamentali
Natura: Codice penale