Risposta a interrogazione 16 aprile 2004

Consiglio d’Europa. Comitato dei Ministri. Question écrite N° 443/2004 au Président du Comité des Ministres de M. Lindblad: “Liberté d’expression et de religion des adeptes du Falun Gong en France”.

Question :

La police française a arrêté une cinquantaine d’adeptes du Falun Gong les 24 et 25 janvier 2004, à Paris. Ils venaient des Etats-Unis, d’Angleterre, de Suède, des Pays-Bas, de France, d’Autriche, d’Allemagne, de Norvège et de Taïwan. Un certain nombre d’entre eux ne faisaient que participer à la parade chinoise du nouvel an ; certains portaient une écharpe jaune ; d’autres avaient de la documentation sur le Falun Gong.
Il semblerait que les autorités françaises aient agi sur demande de la Chine communiste (RPC).

M. Lindblad,
demande au Président du Comité des Ministres :
Quelles mesures le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe entend prendre pour garantir la liberté d’expression, la liberté de porter une écharpe jaune et la liberté d’exprimer son opinion religieuse et politique publiquement, même aux adeptes du Falun Gong en France.

Réponse :

Le Président du Comité des Ministres a instruit les circonstances mentionnées dans la question de M. Lindblad ; il a été informé par les autorités françaises de ce qui suit :
Il convient tout d’abord de noter que les arrestations dont il est question ont eu lieu dans le contexte du dispositif de sécurité de grande envergure mis en place pour la Visite d’Etat du Président Hu Jintao, Chef d’Etat de la République populaire de Chine. Cette visite a coïncidé avec la célébration du Nouvel An chinois.
Dans le cadre de cette grande opération sécuritaire plusieurs personnes, y compris mais pas exclusivement des adeptes du Falun Gong, ont été retenues pour des contrôles d’identité du fait par exemple, d’avoir distribué illégalement des tractes sur l’avenue des Champs-Élysées ou pour avoir tenté de franchir les limites installées par les forces de sécurité. D’autres contrôles ont dû être effectués après que des adeptes du Falun Gong eurent été pris à partie par des spectateurs venus de Chine. Aucun de ces contrôles n’a donné lieu à une procédure de garde à vue.
Le Falun Gong n’a pas été mis en cause en France comme « secte » dans le sens juridique du terme ; il ne s’est pas fait connaître pour trouble à l’ordre public. En effet, depuis les évènements en question plusieurs manifestations publiques du Falun Gong ont eu lieu en France sans restriction ou entrave particulière.
Pour résumer, les opérations sécuritaires des 24-29 janvier 2004 étaient de caractère entièrement exceptionnel et ne visaient aucun groupe en particulier.