Risoluzione 29 febbraio 1996

Parlamento europeo. Risoluzione sulle sette in Europa, 29 febbraio 1996.

Le Parlement européen

vu la Convention eurpéenne desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
vu le traité sur l’Union européenne et, notamment, ses articles F, paragraphe 2, K. 1, pints 2), 6), 7) et 9), et K 3, vu sa résolution du 8 julliet 1992 sur une charte européenne des droits de l’enfant, vu la reccomandation 1178 (1992) du Conseil de l’Europe relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux, réaffirmant son attachment aux peincipes fondateurs de l’Etat de droit démocratique, tels que la tolérance, la liberté de conscience et de religion , la liberté de pensée, d’association et de réunion, considérant que les récents événements survenus en France et, en particulier, la mort de 16 personnes, dont 3 enfants, le 23 décembre 1995 dans le Vercors, ont mis en évidence les activités dangereuses de certtaines associations dites sectes,
considérant que les activités des groupes de sectes uo associationssectaires sont un phénoméne en pleine progression, de plus en plus multiforme, partout dans le monde,
considérant que le mombreuses sectes religieuses et autres exercant leurs activités au sein de l’Union européenne sont parfaitement légitimes et ont des lors droit à ce que leurs organisations et leurs activités soient protégés en vertu de la liberté individuelle et religieuse inscrite dans la Cxonvention européenne des droits de l’homme,
considérant que, néanmoins, certaines sectes, opérant au sein d’un réseau transfrontalier à l’intèrieur de l’Union européenne, s’adonnent des activités de nature illecite et criminelle et à des violations des droits de l’homme, telles que, notamment, les mauvais traitements, les agression sexuelles, le séquestrations, le traite des etres humains, la promotion de comportements agressifs, voire la divoulgation des idéologies racistes, la fraude fiscale, les transferts illégaux de fonds, le trafic d’armes, le treafic des stupéfiants, la violation du droit de travail ou l’exercice illègal de la médecine;
réaffirme qu’il convient de garantir les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, sous réserve del limites imposées par la nécessité de respecter la liberté et la vie privée de la personne et de protéger celle – ci de pratiques telles que, entrre autres, la tourture, le tritements inhumains et dégradants, l’esclavage;

2. lnvite les Etats membres à assurer que les autorités judiciaires et policières fassent un usage efficace des dispositions et instruments juridiques dèjà existants au niveau national, et à coopéer activement et plus étroitements au niveau national, et à coopérer activement et plus étroitement, notamment dans le cadre d’Europe, afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes;

3. invite les Etats membres à s’assurer que leurs dispositions judiciaires, fiscales et pénales sont suffisantes pour empecher les activités de ces sectes de verser dans 1’illégalité;

4. invite les gouvernements des Etats membres à ne pas accorder automatiquement le statut d’organisation religieuse et à envisager la possibilité de priver les sectes qui se livrent à des activités clandestines ou criminnelles de ce statut, qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;

5. appelle, à cet ègard, les Etats membres à intensifier l’échange d’informations entre eux afin de réunir des données sur le phénomène sectaire:

6. demande au Conseil d’étoudier, de proposer et d’adopter toutes les mesures qui découlent d’une application efficace des instruments inscrits dans le cadre du Titre Vl du traité sur l ‘Union européenne et de la legislation communautaire existante, afin de controler et de combattre les activités illégales des sectes dans l’Union européenne; invite le Conseil. à amener Etats membres et pays tiers à coopérer davantage pour retrouver les personnes disparues et en faciliter la réinsertion dans la société;

7. appelle la Commission et les Etats membres à faire preuve de la plus grande vigilance afin d’éviter quc des subsides communautaires soient accordés à des associations sectaires illicites;

8. demande à sa commission des llbertès publliques et des affaires intérieures de proposer aux commissions correspondantes des parlements nationaux que leur prochaine réunion conjointe soit consacrée à la question des sectes, de manière, d’ une part , à procéder à un échange d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et le comportement de ces communautés dans chaque Etat membre, et, d’autre part, à parvenir à des conclusions sur la meilleure facon d’endiquer leurs actvités inopportunes et sur les stratégies à suivre pour mettre en garde les populations, conclusions qui seraient présentées à la session plénière sous la forme d’un rapport;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et au Conseil de l’Europe.