Sentenza 27 novembre 1996

Conseil d’État. 4E et 1re Sous-Sect. Sentenza 27 novembre 1996.

Ministre de l’Education nationale c. Khalid et M.me Sefiani.

(omissis)

Le foulard par lequel l’intéressée entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme. Alors même que l’intéressée n’aurait commencé à porter le foulard qu’après la modification du règlement intérieur de l’établissement en novembre 1994, interdisant le port des signes ostentatoires d’appartenance religieuse, il ne ressort pas, en l’espèce, des pièces du dossier que l’intéressée aurait porté le foulard dans des conditions telles que ce port aurait revêtu le caractére d’un acte de pression ou de prosélytisme.

(omissis)